Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme

Date de modification : 01/10/2020

MENTIONS LEGALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles l’EURL SENO, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 843 343 427 ayant son siège social au 54 allée du Valois, 31770 Colomiers, représentée par Madame Séverine NGO (ci-après la « Société »), édite une solution logicielle accessible en mode SaaS (Software as a Service) à l’adresse https://app.corseno.fr (ci-après la « Plateforme »).

PREAMBULE

La Plateforme met à disposition des Utilisateurs, tels que définis ci-après, des outils d’assistance pour les copropriétés immobilières qu’ils gèrent ou qu’ils occupent, et notamment des outils d’aide à la gestion des incidents d’une copropriété immobilière, de suivi et de participation à la gestion de ces incidents et de communication entre les Utilisateurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société fournit aux Utilisateurs les Services accessibles sur la Plateforme, tels que définis ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations de la Société et des Utilisateurs de la Plateforme (ci-après les « CONDITIONS GENERALES »).

Les CONDITIONS GENERALES sont accessibles sur la Plateforme.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la création d’un compte sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des Utilisateurs aux CONDITIONS GENERALES. Elles expriment l’intégralité de l’accord entre la Société et les Utilisateurs et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CONDITIONS GENERALES ne doit pas accéder à la Plateforme, ni utiliser les Services.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CONDITIONS GÉNÉRALES. Les Utilisateurs seront informés des modifications des CONDITIONS GÉNÉRALES par courrier électronique. Toute utilisation de la Plateforme consécutive à une modification apportée aux CONDITIONS GÉNÉRALES emporte acceptation pleine et entière par chaque Utilisateur desdites modifications.

1. DEFINITIONS

Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après. Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Abonnement » : désigne le prix payé par le Gestionnaire à partir d'un mois après la date de son inscription sur la Plateforme et pour une durée de trois mois sans engagement, par virement bancaire à la Société aux coordonnées indiquées sur la facture envoyée par la Société à l’adresse de courrier électronique du Gestionnaire renseignée lors de son inscription sur la Plateforme, lui permettant d’avoir un accès illimité, sous sa seule responsabilité, aux Services de la Plateforme pendant toute la durée de l’Abonnement, laquelle est de minimum trois mois, et de donner un accès aux Services de la Plateforme aux Occupants de la copropriété immobilière gérée par le Gestionnaire et aux Prestataires intervenant pour la gestion d’un incident dans la copropriété immobilière. L’Abonnement sera automatiquement reconduit pour une durée identique de trois mois, sauf en cas de résiliation anticipée dans les conditions prévues à l’article 7 CONDITIONS GENERALES. Une fois l’Abonnement expiré ou résilié, l’accès aux Services de la Plateforme par le Gestionnaire, les Occupants et les Prestataires dont la copropriété immobilière est gérée par ledit Gestionnaire, n’est plus autorisé.

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Gestionnaire » : désigne les agences de syndics de copropriété, bénévoles ou non, ayant souscrit à un Abonnement sur la Plateforme pour accéder elles-mêmes aux Services et pour permettre aux Occupants dont la copropriété immobilière est gérée par le Gestionnaire et aux Prestataires intervenant dans ladite copropriété immobilière, d’accéder eux-aussi aux Services de la Plateforme.

« Occupant » : désigne tout copropriétaire d’une copropriété immobilière gérée par un Gestionnaire ayant souscrit à un Abonnement sur la Plateforme et/ou tout locataire domicilié dans ladite copropriété immobilière et dont le bailleur lui a permis d’accéder aux Services de la Plateforme.

« Prestataire » : désigne le prestataire de services tiers à la copropriété immobilière, proposé par le Gestionnaire aux Occupants et/ou désigné par le Gestionnaire avec l’accord des Occupants, pour intervenir dans la copropriété immobilière afin de résoudre un ou plusieurs incidents.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par la Société sur la Plateforme, telles qu’ils sont décrits à l’article 2 des CONDITIONS GÉNÉRALES.

« Utilisateurs » : désigne collectivement les Occupants, les Gestionnaires et les Prestataires utilisant les Services de la Plateforme selon les modalités prévues dans les CONDITIONS GENERALES.

2. OBJET DE LA PLATEFORME ET SERVICES DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME

2.1 La Plateforme a pour objet d’assister les Gestionnaires et les Occupants dans la gestion d’une copropriété immobilière. Plus précisément, la Plateforme met à disposition des Utilisateurs des outils pour faciliter la gestion et le suivi des incidents ayant lieu dans tout ou partie d’une copropriété immobilière et la communication entre les Utilisateurs.

Chaque Gestionnaire qui souscrit à un Abonnement sur la Plateforme pour une copropriété immobilière dispose d’un accès à un espace personnel de la copropriété immobilière sur lae Plateforme. Il peut dès lors renseigner les informations générales relatives à la copropriété immobilière et celles relatives aux lots de la copropriété immobilière pour permettre ensuite à chaque Occupant de ladite copropriété immobilière de créer puis d’accéder à son propre espace personnel sur la Plateforme via un code confidentiel correspondant à son lot de copropriété qui lui sera communiqué par le Gestionnaire.

De même, chaque Prestataire devant intervenir pour gérer un incident dans la copropriété immobilière pourra disposer d’un code d’accès à la Plateforme, lui permettant d’avoir un accès spécifique et restreint à la Plateforme pour assurer le suivi de son incident auprès des Gestionnaires et des Occupants.

2.2 La Plateforme fournit aux Utilisateurs les Services suivants :

  • Accès à une page de présentation de la copropriété immobilière gérée par le Gestionnaire : espace d’informations relatives à la copropriété immobilière gérée par le Gestionnaire.
  • Gestion des incidents dans la copropriété immobilière : espace dédié pour le signalement d’incidents et la création de demandes d’intervention de Prestataires, espace de suivi de la gestion des incidents et de gestion des interventions de Prestataire.
  • Sondages : espace pour la création et la réponse à des sondages concernant la copropriété, pour les Occupants. Exemple : proposition de travaux à effectuer dans la copropriété.
  • Notifications : l’envoi et la réception de notifications relatives à des évènements dans la copropriété immobilière, la gestion des modalités d’envoi et de réception des notifications.
  • Statistiques : espace permettant de visualiser les statistiques relatives aux demandes d’intervention pour gérer un incident, aux interventions elles-mêmes et aux sondages réalisés.
  • Chatbot : outil permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services de la Plateforme par le biais d’un assistant vocal.

Chaque Utilisateur dispose d’un accès plus ou moins restreint à ces Services selon sa qualité (Gestionnaire, Occupant – propriétaire ou locataire -, ou Prestataire, conformément à l’article 3 des CONDITIONS GENERALES).

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME ET ACCES A LA PLATEFORME
3.1 Accès à la plateforme et création d’un compte

Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services accessibles via la Plateforme, le Gestionnaire doit avoir préalablement créé un compte sur la Plateforme et souscrit à un Abonnement conformément à l’article 4 des CONDITIONS GENERALES. L’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services par les Utilisateurs sont soumis au paiement intégral du prix de l’Abonnement par le Gestionnaire à la Société.

Lors de la création d’un compte sur la Plateforme, le Gestionnaire doit renseigner certaines informations, et notamment :

  • Un identifiant et un mot de passe de connexion à la Plateforme ;
  • Le nom et la localisation de la copropriété immobilière qu’il représente et qu’il gère et le nombre de lots associés ;
  • Ses coordonnées : dénomination sociale, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, nom et prénom de la personne physique à contacter ;
  • Les différents lots et les noms des propriétaires et locataires associés aux lots, ainsi que leur adresse email ;

L’ensemble des informations marquées comme obligatoires par un astérisque (*) doivent impérativement être renseignées par le Gestionnaire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Chaque Gestionnaire garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies sur la Plateforme lors de son inscription et s'engage à notifier à la Société toute modification ultérieure. Le Gestionnaire peut modifier à tout moment ces informations, identifiants et mot de passe, à partir de son compte sur la Plateforme.

Une fois que le Gestionnaire a renseigné ces informations, il doit confirmer son acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES. La confirmation de son inscription sur la Plateforme se fait en cliquant sur le lien hypertexte envoyé par courrier électronique par la Plateforme à l’adresse renseignée par le Gestionnaire sur la Plateforme. Cette action permet d’activer le compte du Gestionnaire.

L’activation d’un compte d’une copropriété immobilière sur la Plateforme par le Gestionnaire permet aux Occupants de créer leur propre compte personnel sur la Plateforme en acceptant les CONDITIONS GENERALES et de relier leur compte personnel à la copropriété immobilière gérée par le Gestionnaire à l’aide d’un code confidentiel communiqué par le Gestionnaire. Les Prestataires peuvent également avoir un accès spécifique et restreint à la Plateforme, en acceptant les CONDITIONS GENERALES, à l’aide du code confidentiel communiqué par le Gestionnaire.

Lors de la création d’un espace personnel sur la Plateforme, l’Occupant et le Prestataire doivent renseigner certaines informations, et notamment :

  • Ses nom et prénom ;
  • Un identifiant et un mot de passe de connexion à la Plateforme ou une identification avec un compte Google ;

L’ensemble des informations marquées comme obligatoires par un astérisque (*) doivent impérativement être renseignées par l’Utilisateur. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Chaque Occupant et Prestataire garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies sur la Plateforme lors de leur inscription et s'engagent à notifier à la Société toute modification ultérieure. L’Occupant et le Prestataire peuvent modifier à tout moment ces informations, identifiants et mot de passe, à partir de leur compte sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et de la conservation de leur identifiant et mot de passe permettant la connexion à la Plateforme.

L’utilisation des Services de la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Plateforme.

3.2 Espace utilisateur du Gestionnaire

Après son inscription sur la Plateforme et la souscription à l’Abonnement, le Gestionnaire dispose d’un accès aux fonctionnalités suivantes :

  • un outil de création d’un espace dédié à la copropriété immobilière permettant de consulter les informations relatives à la copropriété ;
  • un outil de déclaration en ligne, de gestion et de planification des interventions pour résoudre des incidents relatifs à la copropriété immobilière ;
  • un outil de création et de consultation de sondages concernant la copropriété. Exemple : proposition de travaux à effectuer dans la copropriété ;
  • un outil de gestion des évènements et des notifications ;
  • un outil de consultation de statistiques relatives aux demandes d’intervention pour gérer un incident, aux interventions elles-mêmes et aux sondages réalisés ;
  • un outil d’assistant vocal ou textuel accessible depuis la commande « Ok Google » ;

À travers l’espace dédié, le Gestionnaire peut en outre interagir avec les Occupants et les Prestataires tiers.

La Plateforme permet également au Gestionnaire de télécharger et de partager sur l’espace de la copropriété immobilière les documents relatifs à la copropriété, notamment les plans, le règlement de copropriété, le règlement intérieur, les procès-verbaux d’assemblée des copropriétaires, etc. Le téléchargement, le partage et l’utilisation de ce service et de tous contenus quels qu’en soient la nature et le support sont de la responsabilité exclusive du Gestionnaire, la Société agissant uniquement en tant qu’hébergeur et prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

3.3 Espace utilisateur de l’Occupant

Après avoir créé son espace personnel sur la Plateforme à l’aide du code confidentiel communiqué par le Gestionnaire, l’Occupant a accès à des informations spécifiques relatives à sa copropriété immobilière dont la nature dépend de sa qualité de propriétaire ou de locataire.

L’Occupant a également accès aux fonctionnalités suivantes :

  • un outil de création d’un espace personnel relié à la copropriété immobilière gérée par le Gestionnaire permettant de consulter les informations relatives à la copropriété ;
  • un outil de déclaration en ligne des incidents relatifs à la copropriété immobilière ;
  • un outil de participation à des sondages proposés par le Gestionnaire concernant la copropriété. Exemple : proposition de travaux à effectuer dans la copropriété ;
  • un outil de consultation des évènements et de configuration des notifications ;
  • un outil de consultation de statistiques relatives aux demandes d’intervention pour gérer un incident, aux interventions elles-mêmes et aux sondages réalisés ;
  • un outil d’assistant vocal ou textuel accessible depuis la commande « Ok Google » ;

Si l’Occupant est propriétaire d’un lot, il a la possibilité de créer un accès à la Plateforme spécifique pour le locataire de son lot afin de lui permettre, via son espace personnel, d’avoir accès à certains documents relatifs à la copropriété immobilière.

À travers l’espace personnel, et via le Chatbot, chaque Occupant pourra interagir avec les autres Utilisateurs de sa copropriété immobilière, son Gestionnaire et les Prestataires tiers.

3.4 Espace utilisateur du Prestataire

Après avoir créé son espace personnel sur la Plateforme à l’aide du code confidentiel communiqué par le Gestionnaire, le Prestataire tiers a accès aux fonctionnalités suivantes :

  • un outil de création d’un espace personnel relié à la copropriété immobilière gérée par le Gestionnaire grâce au code confidentiel communiqué par le Gestionnaire ;
  • un outil de consultation en ligne des incidents relatifs à la copropriété immobilière et de modification de son statut d’intervention ;
  • un outil d’assistant vocal ou textuel accessible depuis la commande « Ok Google » ;

À travers l’espace personnel, et via le Chatbot, le Prestataire pourra interagir avec le Gestionnaire ou l’Occupant de la copropriété immobilière dans laquelle il intervient.

4. CONDITIONS TARIFAIRES : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services proposés sur la Plateforme que sous réserve d’une souscription à l’Abonnement par le Gestionnaire.

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le site https://corseno.fr ou sur tout document envoyé par écrit par la Société au Gestionnaire. Les tarifs de l’Abonnement sont spécifiés en euros (€) et hors taxes (HT), et donneront lieu à facturation en sus de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission des factures par la Société. Les prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable auprès des Gestionnaires. Dans ce cas, le Gestionnaire se verra informé par écrit (courrier postal et/ou courrier électronique) de la nature de la modification ainsi que de son montant.

Le Gestionnaire est libre de facturer à ses Occupants l’utilisation des Services sans que la Société n’ait cependant à supporter les conséquences d’un retard ou d’une absence de règlement par ces derniers des sommes dues au Gestionnaire.

4.2 Sauf disposition contraire spécifiée par écrit, toutes les factures sont payables par virement bancaire par le Gestionnaire à la Société au comptant et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la facture. Le respect des dates de paiement stipulées est une condition essentielle et déterminante du consentement de la Société à la conclusion des CONDITIONS GENERALES.

La Société peut suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services pour les Utilisateurs jusqu'au paiement complet du prix de l’Abonnement ou le cas échéant peut résilier l’Abonnement aux torts et griefs du Gestionnaire conformément à l’article 7.2 des CONDITONS GENERALES. Le Gestionnaire supportera, seul et à ses frais, toutes les conséquences quelles qu’elles soient, en ce compris à l’égard des Occupants et des Prestataires, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts dus à la Société en réparation de ses préjudices directes et indirects, et notamment en cas de préjudice commercial, manque à gagner, perte de clientèle etc.

En cas de retard de paiement pour quelque cause que ce soit, des pénalités de retard seront automatiquement facturées et sans mise en demeure préalable à raison d’un taux d’intérêt légal applicable conformément aux dispositions du Code de commerce, majoré d’une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de quarante euros hors taxe (40 € HT), sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Gestionnaire aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur s'engage à accéder à la Plateforme et à utiliser les Services proposés sur la Plateforme de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les informations et documents mis en ligne et/ou communiqués librement par les Utilisateurs via la Plateforme devront contenir des informations exactes, sincères et loyales et seront communiqués et/ou publiés sous leur seule responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il diffuse et/ou qui sont diffusés sur la Plateforme y compris les contenus des documents, lesquels relèvent de sa seule responsabilité, ce qu’il reconnaît et accepte (ci-après désignés les « Contenus »). Il garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage ainsi à vérifier la légalité des actes et documents édités depuis la Plateforme et que ceux-ci sont conformes à son besoin. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme et les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
6. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à fournir les Services sur la Plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Les Utilisateurs déclarent être informés que l’intervention de la Société au titre des CONDITIONS GENERALES se limite à la fourniture des Services décrits à l’article 2 des CONDITIONS GENERALES. Les Utilisateurs sont notamment expressément informés et acceptent que la Plateforme leur fournit des outils techniques leur permettant de faciliter la gestion de la copropriété immobilière. A ce titre, la Société agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des Contenus mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs sous leur responsabilité. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que la Société a la qualité d’hébergeur de la Plateforme au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Toutefois, la Société s’engage à retirer promptement tout Contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel Contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La Société se réserve également le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

7. DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION
7.1 Durée des CONDITIONS GENERALES

Les CONDITIONS GÉNÉRALES entrent en vigueur à compter de l’acceptation des CONDITIONS GÉNÉRALES par l’Utilisateur lors de la création de son compte ou lors de la souscription de l’Abonnement par le Gestionnaire et jusqu’à la désinscription ou à la résiliation de l’Abonnement.

7.2 Suspension et Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services et à la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, les CONDITIONS GÉNÉRALES en procédant à la suppression du compte d’un Utilisateur, en cas de manquement par ledit Utilisateur à ses obligations résultant des CONDITIONS GÉNÉRALES, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours suivant notification écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout mode susceptible de donner date certaine de sa réception par son destinataire, indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier, et notamment en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel par le Gestionnaire du prix de son Abonnement. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du compte.

En cas de comportement illicite, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • supprimer tout contenu illicite mis en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme ;
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société jugera utile ;
  • avertir toute autorité concernée et/ou engager toute action judiciaire appropriée.
7.3 Suspension et Résiliation par l’Occupant ou le Prestataire

Tout Occupant ou Prestataire peut, à tout moment, procéder à la résiliation des CONDITIONS GÉNÉRALES et à la désactivation de son compte personnel, sans préavis et sans motif, indépendamment du maintien en vigueur de l’Abonnement souscrit par le Gestionnaire. La désinscription sera effective dès la désactivation du compte par l’Occupant ou le Prestataire. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur et/ou du Prestataire.

En outre, l’accès à l’espace copropriété depuis lee compte personnel de l’Occupant ou du Prestataire sera supprimé de plein droit en cas de résiliation, par le Gestionnaire, du compte de la copropriété immobilière qu’ils occupent ou dans laquelle ils interviennent.

7.4 Suspension et Résiliation par le Gestionnaire

L’Abonnement du Gestionnaire sera renouvelé automatiquement à l’arrivée du terme pour une durée identique à la durée initiale, à savoir une durée de trois mois.

Dans tous les cas où le Gestionnaire ne souhaite pas renouveler son Abonnement à l’arrivée de la date d’anniversaire de l’Abonnement, il devra adresser une notification à la Société à partir de son compte sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « DÉSABONNER LA RÉSIDENCE » mentionnant son intention de ne pas renouveler l’Abonnement. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le compte du Gestionnaire, sauf indication contraire sur la Plateforme.

La résiliation ou le non-renouvellement de l’Abonnement donnera lieu à la déconnection par la Société de tous les codes d’accès à la Plateforme des Utilisateurs, du Gestionnaire et des Prestataires et entraînera la suppression du droit d’accès à la Plateforme et aux Services avec effet immédiat, à charge pour le Gestionnaire d’en assurer seul et à ses frais l’ensemble des conséquences. Un fichier de sauvegarde sous des formats exploitables sera restitué à la fin de l’Abonnement permettant au Gestionnaire de récupérer les données attachées à la copropriété immobilière téléchargé.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs sur la Plateforme, la Société est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme et son contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure de la Plateforme, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie de la Plateforme. Les CONDITIONS GÉNÉRALES n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur. En conséquence, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire, utiliser, représenter, modifier, adapter, traduire, copier, diffuser, vendre, publier et exploiter de quelque manière et par quelque procédé que ce soit, tout élément sur lequel la Société détient un droit de propriété intellectuelle, sauf accord préalable écrit de la Société.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, systèmes d’exploitation de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs. La Société autorise néanmoins les Utilisateurs, à accéder aux contenus présents sur la Plateforme dont ils détiennent la pleine propriété, à les consulter, les télécharger et les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale, et ce uniquement pendant la durée de l’Abonnement, ce droit s’éteignant à compter de la résiliation de l’Abonnement ou du compte personnel.

De manière réciproque, chaque Utilisateur autorise expressément la Société à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les autres supports exploités par la Société (notamment supports physiques et numériques, dossier de presse, support et matériel commercial ou publicitaire) par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité de la Plateforme. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

9. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

9.1 L’Utilisateur reconnaît que la Société n’a pas connaissance des Contenus, documents et informations mis en ligne ou générés par les Utilisateurs sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services, et sur lesquels elle n’effectue aucune sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire technique d’hébergement. En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable de ces Contenus, documents et informations dont les auteurs sont les Utilisateurs. La Société ne saurait ainsi être destinataire de toute réclamation éventuelle sur ces Contenus, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

9.2 La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration éventuelle des informations et de données stockées par les Utilisateurs sur leurs espaces personnels, sous réserve des dispositions prévues dans la Politique de Confidentialité, les Utilisateurs devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

9.3 La Société ne contracte aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs avec les Gestionnaires, Occupants et/ou Prestataires qui contractent directement entre eux ou avec des Prestataires tiers. Dans ce contexte, la Société n’est pas partie aux contrats qui seraient éventuellement conclus entre les Utilisateurs et le Gestionnaire ou entre le Gestionnaire et les Prestataires tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des manquements contractuels, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux concernant notamment le paiement, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs, le Gestionnaire et les Prestataires tiers seraient tenus.

9.4 La Société s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Toutefois, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. Les interruptions générales et temporaires de la Plateforme et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme, dans le cas où des liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite est susceptible de causer un quelconque préjudice.

La Société ne peut en aucun cas garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur de fonctionnement des Services et/ou de la Plateforme. L’accès aux Services et/ou à la Plateforme pourra être temporairement indisponible en raison notamment d’opérations de maintenance, d’entretien, de mise à jour ou d’améliorations techniques. La Société pourra également procéder à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que l'extension du système, la modification profonde du système, etc. La responsabilité de la Société du fait de tous préjudices directs ou indirects (tels que à titre non exhaustif un éventuel manque à gagner ou perte d’exploitation, préjudice commercial et/ou perte de clientèle) allégués par l’Utilisateur et qui seraient survenus durant les périodes de maintenance de la Plateforme ne pourra aucunement être engagée.

10. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à respecter les CONDITIONS GENERALES et à exécuter ses obligations de bonne foi. Il s'engage à fournir des données et des informations sincères et loyales.

Les Contenus, documents et/ou informations publiées par l’Utilisateur sur la Plateforme sont sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur, sous réserve du respect par la Société de ses engagements prévus dans la Politique de Confidentialité.

L’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement des Services et/ou de la Plateforme consécutif à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.

Chaque Utilisateur déclare et garantit la Société avoir souscrit toute couverture d’assurance responsabilité civile et professionnelle en vigueur auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables et disposer à ce titre de toute couverture d’assurance au titre des risques et préjudices directs et indirects attachés à la conclusion, l’exécution et la résiliation des CONDITIONS GENERALES et aux obligations souscrites respectivement au titre des CONDITIONS GENERALES.

11. SERVICE CLIENTELE

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@corseno.fr

12. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure et pour le cas où la suspension des obligations de l’un des Utilisateurs se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chaque partie se réserve la possibilité de supprimer le compte d’accès à la Plateforme et de résilier les CONDITIONS GENERALES sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, ni remboursement du prix de l’Abonnement. Cette résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois après la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

13. AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l'une quelconque des stipulations des CONDITIONS GÉNÉRALES était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES n’emportera en aucun cas renonciation.

14. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les CONDITIONS GÉNÉRALES sont soumises à la loi française.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des CONDITIONS GÉNÉRALES, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Chacune des parties pourra, à tout moment, notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception l’existence d’un différend relatif aux CONDITIONS GÉNÉRALES. Dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de ladite notification, les parties se réuniront pour tenter de résoudre leur différend en définissant les moyens et les délais pour y remédier.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à l’exécution ou à la cessation des CONDITIONS GÉNÉRALES sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de la cour d’appel de Toulouse.